Conditions Générales d'Utilisation

Plateforme : le service Damji accessible par application mobile et site web, permettant la mise en relation d'utilisateurs pour l'achat et la vente de téléphones et d'appareils électroniques d'occasion ou reconditionnés au Maroc.

Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme. Vendeur : utilisateur qui publie une annonce. Acheteur : utilisateur qui achète ou se porte acquéreur d'un appareil. Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles, au sens de la Loi 31-08.

Annonce : contenu publié par un Vendeur (modèle, état déclaré, prix, photos, description). État déclaré : caractéristiques renseignées par le Vendeur sous sa seule responsabilité. Profil vérifié : compte ayant validé une vérification d'identité (KYC).

Vérification Damji / Vérifié par Damji : diagnostic technique complet réalisé par un technicien Damji (contrôle IMEI, blocage iCloud/FRP/opérateur, batterie, état physique, authenticité) donnant lieu à un certificat. Sceau : marquage numéroté apposé après vérification attestant l'état au moment du contrôle.

Remise vérifiée : flux par lequel le Vendeur dépose l'appareil chez un technicien ou point Damji en vue du contrôle puis de l'expédition ou de la remise à l'Acheteur. Séquestre : retenue du paiement jusqu'à la vérification et la remise conforme. Point Damji / Technicien : prestataire indépendant chargé du contrôle et de la garde matérielle.

Valeur déclarée de la transaction : le prix de l'appareil effectivement payé pour la transaction concernée, à l'exclusion des frais de service, de livraison et de vérification. Cette valeur sert de référence au plafond de responsabilité de l'article 14 et à la valeur assurée au transport.

Vendu par Damji / Vendre à Damji : flux dans lesquels Damji agit, respectivement, comme vendeur professionnel d'un appareil qu'elle a acquis, ou comme acheteur professionnel auprès d'un utilisateur (reprise / Instant Buy).

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, les droits et obligations des Utilisateurs et de Damji, ainsi que le périmètre exact des services de confiance proposés.

L'acceptation des CGU s'effectue par une action positive (case à cocher non pré-cochée, validation par clic) avant la création du compte. Conformément aux règles du DOC complétées par la loi 53-05, le contrat conclu par voie électronique est valable dès lors que l'Utilisateur a pu prendre connaissance des conditions et y consent activement (articles 65-1 à 65-7 du DOC).

Pour les opérations transactionnelles (commande, paiement, Vendre à Damji), un consentement distinct est recueilli au moment de chaque opération. Avant toute confirmation, vous pouvez vérifier le détail et le prix total de votre commande et corriger d'éventuelles erreurs, et un accusé de réception vous est adressé par voie électronique sans délai injustifié, conformément à l'article 65-5 du DOC.

Les enregistrements de Damji (horodatage de l'acceptation, version des CGU acceptée, identifiant de compte et journaux de connexion) font foi entre les parties, jusqu'à preuve contraire, de votre acceptation et de son contenu, l'écrit électronique conservé dans des conditions garantissant son intégrité ayant la même force probante que l'écrit sur papier (article 417-1 du DOC, introduit par la loi 53-05). Damji conserve ces preuves d'acceptation pendant la durée de la relation et les délais légaux de prescription.

Le contrat est proposé en français (par défaut), en arabe et en anglais.

Les présentes CGU sont proposées en français (par défaut), en arabe et en anglais. En cas de divergence d'interprétation entre les versions, la version française prévaut, sauf lorsqu'une disposition d'ordre public impose au consommateur le bénéfice d'une autre version.

Damji exploite une plateforme technique de mise en relation entre Utilisateurs et héberge les contenus (annonces, prix, descriptions, photos, messages) que ceux-ci publient. Damji n'édite pas et ne contrôle pas a priori l'ensemble de ces contenus et n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus de tiers.

Pour les ventes entre particuliers (C2C), le contrat de vente se forme exclusivement entre le Vendeur et l'Acheteur. Damji n'en est jamais partie, ni en son nom ni pour son compte : elle agit comme intermédiaire technique et hébergeur, au sens du DOC et du Code de commerce. Les obligations attachées au PRODUIT vendu (garantie de conformité, vices, état réel) pèsent sur le Vendeur, et non sur Damji.

Lors de la Remise vérifiée, Damji (et/ou son point ou technicien) agit comme dépositaire technique de l'appareil au sens du contrat de dépôt du DOC (articles 781 et suivants). Conformément aux articles 806 et 808 du DOC, le dépositaire ne répond que de la perte ou de la détérioration causée par son propre fait ou sa propre négligence ; il ne répond ni du défaut ou de la nature de la chose, ni de la négligence du déposant, ni des cas de force majeure.

Par exception, dans les seuls flux Vendu par Damji et Vendre à Damji, Damji agit comme vendeur ou acheteur professionnel et assume à ce titre les obligations minimales de la Loi 31-08 (garantie légale de conformité, information précontractuelle, droit de rétractation en vente à distance). Hors ces flux, Damji n'est ni vendeur ni garant du produit.

Les techniciens et points Damji sont des prestataires indépendants (auto-entrepreneurs régis par la Loi 114-13) liés à Damji par un contrat de prestation de services, et non par un contrat de travail.

L'inscription requiert un identifiant authentifié (numéro de téléphone ou e-mail vérifié, ou connexion via un fournisseur d'identité). Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos accès. Le compte est strictement personnel.

Seuls le nom d'affichage, la ville et les annonces sont publics. Le numéro de téléphone et l'e-mail demeurent privés et ne sont jamais affichés publiquement.

Certains services (badge de profil vérifié, paiement à la livraison) nécessitent une vérification d'identité (KYC) reposant sur une pièce d'identité gouvernementale et une selfie biométrique capturée en direct. Cette vérification est nécessaire et proportionnée à des finalités de sécurité, de lutte contre la fraude et de protection des Utilisateurs.

Le consentement au traitement des données biométriques est recueilli de manière spécifique, distincte et révocable. Ces données sont conservées dans un espace privé à accès restreint et audité, pendant une durée de 90 jours après la décision terminale relative à la vérification, puis supprimées ou anonymisées, conformément à la Politique de confidentialité. Le traitement et le transfert de ces données s'effectuent dans le respect de la Loi 09-08 et des formalités auprès de la CNDP, le régime renforcé applicable aux données sensibles étant respecté.

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont réservées aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour contracter au sens du Dahir des obligations et des contrats. En créant un compte, vous déclarez être majeur et juridiquement capable ou, à défaut, agir avec l'autorisation et sous la responsabilité de votre représentant légal. Damji peut refuser, suspendre ou clôturer tout compte ouvert en violation de cette condition, sans préjudice de la validité des obligations déjà régulièrement exécutées.

Le Vendeur garantit être propriétaire de l'appareil ou disposer du droit de le vendre, et que l'appareil est licite et libre de tout droit de tiers. Il renseigne sous sa seule responsabilité l'état déclaré, le modèle, le prix et toute information substantielle.

Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et non trompeuses. Les caractéristiques, défauts connus et restrictions (appareil non fonctionnel, pour pièces, à réparer, bloqué) doivent être déclarés clairement dans le couloir prévu à cet effet.

L'état déclaré par le Vendeur n'engage que lui. Il ne constitue pas une Vérification Damji et n'emporte aucune garantie de la part de Damji.

Le Vendeur accorde à Damji, sur le contenu qu'il publie, la licence prévue à l'article 16. Il demeure seul responsable de ce contenu vis-à-vis des tiers et garantit Damji contre toute réclamation y afférente.

Sont interdits sur la Plateforme : les appareils volés, contrefaits ou clonés ; les appareils bloqués (iCloud/FRP/opérateur ou IMEI sur liste noire) non déclarés comme tels dans le couloir dédié ; tout produit dont la vente est prohibée par la loi marocaine.

Sont également interdits : le contournement du flux vérifié et du point Damji lorsqu'il a été choisi ; la sollicitation visant à conclure hors de la Plateforme afin d'échapper aux protections ; la publication de fausses annonces, la manipulation des avis, l'usurpation d'identité et toute fraude.

Le chat de la Plateforme détecte la communication de coordonnées (téléphone, e-mail, réseaux sociaux) à des fins de sécurité et de modération. Conformément au choix de fonctionnement de Damji, le message n'est pas bloqué : il est transmis accompagné d'un avertissement de sécurité, la détection servant de signal interne de modération. Le partage de coordonnées en vue de contourner les protections de la Plateforme reste déconseillé et peut donner lieu à modération.

Tout manquement peut entraîner, dans le respect de la proportionnalité prévue à l'article 19, le retrait de l'annonce, la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice des droits de Damji et des tiers.

La Plateforme propose des chemins de confiance distincts, dont l'étendue de protection diffère et qui ne doivent pas être confondus : (1) la rencontre en personne, hors flux vérifié, sans protection Damji ; (2) l'achat avec envoi vérifié (Remise vérifiée, diagnostic, expédition, paiement sous séquestre) ; (3) l'annonce déjà Vérifiée par Damji ; (4) Vendre à Damji ; (5) le couloir séparé réparation / pièces / appareils bloqués déclarés.

Lorsqu'un service de contrôle léger préalable à une rencontre (« Check basique ») est proposé dans votre ville, son périmètre et ses conditions vous sont indiqués au moment où il est disponible. Tant qu'il n'est pas proposé, il ne constitue ni un niveau de protection contractuel, ni une garantie de la part de Damji.

Seul le diagnostic technique complet (Vérifié par Damji) déclenche le sceau fort, le séquestre et la garantie associés. Le profil vérifié et l'état déclaré n'engagent pas la responsabilité de Damji sur le produit.

Avant tout paiement, vous êtes informé du chemin de confiance choisi et de l'étendue exacte de la protection qui y est attachée.

La Vérification Damji est un contrôle technique réalisé par un technicien : vérification de l'IMEI, du blocage iCloud/FRP/opérateur, du niveau de batterie, de l'état physique (grade A+ à C) et de l'authenticité (original ou clone). Elle donne lieu à un certificat.

Le certificat constitue un instantané de l'état de l'appareil au moment du contrôle. Il ne constitue pas une garantie illimitée dans le temps et ne préjuge pas de l'évolution ultérieure de l'appareil (usure, usage, manipulation par l'Acheteur après remise).

Le certificat ne couvre pas : les dommages, défauts ou pannes survenus après la remise ; l'usure normale ; la casse, l'oxydation ou les dégâts liés à l'usage ; les manipulations, réinitialisations ou reconfigurations effectuées par l'Acheteur ; les éléments non inclus dans le périmètre du contrôle. Ces exclusions portent sur la portée du certificat et ne réduisent en rien la garantie légale de conformité due par le vendeur, ni les recours de l'Acheteur en cas de défaut de conformité ou de vice préexistant non décelé.

Le certificat, accompagné des photos horodatées et du sceau numéroté, établit en fait une présomption simple de l'état de l'appareil au moment du contrôle ; il appartient à la partie qui le conteste d'en rapporter la preuve contraire, par tout moyen. Cette présomption demeure réfragable et ne prive l'Acheteur d'aucun de ses recours ; Damji ne se réserve pas le droit de déterminer seule et de manière définitive la conformité de l'appareil au détriment de l'Acheteur.

Dans le flux de Remise vérifiée, le Vendeur dépose l'appareil chez un point ou technicien Damji. La garde de Damji débute à la réception documentée de l'appareil au point Damji et prend fin à la remise documentée au transporteur ou à l'Acheteur ; en dehors de cet intervalle, Damji n'a pas la garde matérielle de l'appareil. Pendant cette période, la responsabilité de Damji est celle d'un dépositaire technique, limitée à la garde matérielle et engagée en cas de faute ou de négligence dans la conservation de l'appareil, y compris la faute des points et techniciens auxquels Damji confie cette garde pour son compte, Damji conservant à leur encontre tout recours. Damji ne répond pas, en revanche, du défaut, des vices ou de la nature de la chose, ni de la faute du déposant, ni des cas de force majeure.

Conformément aux articles 806 et 808 du DOC, Damji, en qualité de dépositaire, ne répond que de sa propre faute ou négligence et ne répond ni du défaut ou de la nature de la chose, ni de la négligence du déposant. La garde ne s'étend pas aux vices, défauts cachés ou caractéristiques intrinsèques de l'appareil, qui relèvent du Vendeur.

La chaîne de custodia est documentée par des éléments de fait : photos horodatées à la réception, sceaux numérotés et signature du technicien. Un sceau intact à la réception et l'absence de défaut documenté établissent, en fait, une présomption simple de conformité de la garde au certificat. Ces éléments sont des preuves de fait réfragables ; ils ne renversent pas la charge légale de la preuve au détriment du consommateur et ne le privent d'aucun moyen de preuve contraire, y compris par tout moyen.

L'expédition est confiée à un transporteur tiers. Conformément au Code de commerce, le transporteur répond de la perte ou de l'avarie survenue sur son trajet, et Damji exige de son partenaire logistique une assurance transport couvrant la valeur déclarée de l'appareil. Le choix du transporteur et le recours en indemnisation relèvent du contrat de transport ; Damji facilite la déclaration de sinistre mais n'est pas garante de la solvabilité du transporteur, sa propre responsabilité restant limitée à sa faute de dépositaire. Toutefois, lorsque le paiement est retenu sous séquestre, l'Acheteur ne supporte pas la perte survenue avant la remise conforme : en cas de perte ou d'avarie de l'appareil en cours de transport avant sa livraison, les fonds séquestrés ne sont pas libérés au profit du Vendeur et sont restitués à l'Acheteur, Damji faisant son affaire du recours contre le transporteur et son assureur.

Le paiement à la livraison (COD) est disponible. Les paiements en ligne et sous séquestre sont proposés selon les modalités et l'éligibilité indiquées dans l'application au moment de la transaction. Le paiement à la livraison peut être subordonné à la vérification d'identité de l'Acheteur.

Dans les flux vérifiés, lorsque le paiement sous séquestre est proposé dans l'application, le paiement peut être retenu jusqu'à la vérification et la remise conforme de l'appareil. La libération des fonds intervient alors selon l'avancement de la transaction.

Avant toute confirmation de paiement, le prix total à payer est affiché en clair, toutes taxes et services obligatoires compris : prix de l'appareil, frais de service éventuels, frais de livraison et frais de vérification le cas échéant, conformément à l'obligation d'information précontractuelle de la Loi 31-08.

Au lancement, la mise en vente est gratuite et la commission est nulle. Toute commission ou frais futurs seront indiqués clairement AVANT le paiement. Aucune commission ni aucuns frais non préalablement annoncés ne seront prélevés.

Compensation. Damji peut compenser toute somme dont elle serait redevable envers vous avec toute somme certaine, liquide et exigible que vous lui devez au titre des présentes, notamment frais préalablement annoncés, sommes indûment perçues ou remboursements consécutifs à une fraude avérée, conformément aux articles 357 et suivants du DOC. Cette faculté ne s'applique pas aux sommes légalement insaisissables et ne fait pas obstacle aux droits que le consommateur tient de la loi.

La Garantie Damji est une garantie conventionnelle pilote, d'une durée indiquée dans l'application (14 jours au lancement, paramétrable), accordée à la finalisation d'une commande vérifiée. Sa portée et ses conditions sont définies par Damji et précisées au moment de la transaction.

Cette garantie conventionnelle couvre un périmètre limité, correspondant à un défaut de conformité au certificat existant et non décelé à la réception. Sont notamment exclus : l'usure, la casse, l'oxydation, les dommages liés à l'usage, et les manipulations, réinitialisations ou déblocages réalisés par un tiers après la remise.

La Garantie Damji s'AJOUTE à la garantie légale et ne s'y substitue pas. Dans les flux où Damji agit comme vendeur professionnel (Vendu par Damji), la garantie légale de conformité s'applique dans tous les cas : article 65 de la loi 31-08, renvoyant aux articles 549 et suivants du DOC relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue, l'action devant être exercée dans le délai d'un an à compter de la livraison pour les biens meubles. Ces délais et conditions ne peuvent être réduits par les présentes.

Le droit de rétractation prévu par la loi 31-08 pour les ventes à distance s'applique aux seules opérations dans lesquelles Damji agit comme vendeur professionnel (Vendu par Damji / Vendre à Damji / Instant Buy). Pour ces flux, le délai légal de rétractation à distance est de 7 jours (article 36 de la loi 31-08) ; il prime, ne peut être réduit, court à compter de la réception du bien et s'exerce sans justification ni pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Lorsque les informations précontractuelles n'ont pas été confirmées par écrit ou sur support durable au plus tard à la livraison, le délai de rétractation est prolongé à 30 jours, conformément à l'article 36 de la loi 31-08.

La rétractation reste pleinement ouverte même après ouverture, mise en marche, test ou configuration nécessaires à l'établissement de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de l'appareil. Ni la rupture d'un sceau, ni la mise en service, ni la configuration nécessaires à cette vérification ne peuvent conditionner, suspendre ou supprimer le droit de rétractation.

L'Acheteur peut toutefois voir sa responsabilité engagée à hauteur de la seule DÉPRÉCIATION de l'appareil résultant de manipulations EXCÉDANT ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (par exemple dommages, oxydation, perte d'accessoires) ; cette responsabilité éventuelle ne porte jamais atteinte à l'exercice du droit de rétractation lui-même.

En cas de rétractation valide, le montant total payé est remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant l'exercice du droit (article 37 de la loi 31-08), faute de quoi la somme due produit de plein droit intérêt au taux légal en vigueur. Le coût du retour d'un appareil conforme est à la charge de l'Acheteur, qui l'expédie par un mode de livraison traçable ; l'Acheteur ne supporte le risque de perte ou d'avarie au retour que dans la mesure où celui-ci résulte de sa propre faute ou d'un conditionnement inadéquat. Lorsque l'appareil est non conforme ou défectueux, les frais et le risque du retour sont supportés par Damji.

Pour les ventes entre particuliers (C2C), Damji n'est pas vendeur : le droit de rétractation et la garantie légale relatifs au produit relèvent, dans les limites de la loi, du Vendeur particulier.

Dans le flux Vendu par Damji, Damji revend en son nom un appareil qu'elle a acquis. Elle agit alors comme vendeur professionnel et assume les obligations minimales de la loi 31-08 : information précontractuelle complète, garantie légale de conformité (article 65 de la loi 31-08 renvoyant aux articles 549 et suivants du DOC) et droit de rétractation en vente à distance (articles 36 et 37 de la loi 31-08).

Dans le flux Vendre à Damji (reprise / Instant Buy), Damji estime l'appareil, le reçoit, le vérifie et ne paie que s'il est conforme à l'estimation. Damji peut ensuite revendre l'appareil sous la mention Vendu par Damji.

Lorsqu'elle vend en son nom, Damji émet une facture conforme aux mentions obligatoires applicables et applique le régime de TVA en vigueur, le cas échéant le régime particulier de la marge des biens d'occasion. Ce flux n'est ouvert publiquement que lorsque la facturation et la garantie légale correspondantes sont effectivement mises en œuvre.

En dehors de ces flux, Damji n'est pas vendeur et les obligations renforcées de la Loi 31-08 attachées au statut de vendeur professionnel ne s'appliquent pas à elle.

La responsabilité de Damji, lorsqu'elle est engagée, suppose la preuve d'une faute qui lui est personnellement imputable, d'un dommage et d'un lien de causalité. Damji ne répond pas du produit vendu par un particulier, ni des qualités intrinsèques de l'appareil, ni du fait du Vendeur.

La responsabilité de Damji, lorsqu'elle est retenue, est plafonnée au montant de la valeur déclarée de la transaction concernée, telle que définie à l'article 1. À l'égard d'un consommateur, ce plafond s'applique aux dommages indirects ou consécutifs (perte de chance, manque à gagner, perte de données, préjudice commercial) et NE LIMITE PAS la réparation du préjudice DIRECT prouvé résultant d'une faute de Damji, lequel correspond à la perte effective subie et au gain manqué qui sont la conséquence directe de l'inexécution (article 264 du DOC), notamment la perte ou la détérioration de l'appareil placé sous sa garde, réparée à hauteur de sa valeur réelle.

Ce plafond et ces exclusions ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Damji, conformément à l'article 232 du DOC qui prohibe toute stipulation excluant par avance la responsabilité pour faute lourde ou dol. Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Damji pour sa faute propre envers un consommateur lorsque la loi 31-08 s'y oppose, ni réduire le droit du consommateur à réparation, ni limiter la responsabilité en cas de dommage corporel ; toute clause qui le ferait serait réputée non écrite, le reste des CGU demeurant applicable.

Damji n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure ou cas fortuit au sens des articles 268 et 269 du DOC, ni des dommages survenus sur le trajet du transporteur, qui en répond selon le Code de commerce.

Les rencontres en personne et toute transaction effectuée en dehors du flux vérifié de Damji, y compris en contournant le point ou le technicien Damji, ne bénéficient d'aucune vérification, d'aucun séquestre et d'aucune garantie Damji.

Dans ce cadre, aucune vente à distance n'est conclue par l'intermédiaire de Damji : ni le droit de rétractation, ni la garantie Damji, ni le séquestre ne s'appliquent. Damji n'y agit ni comme intermédiaire actif ni comme dépositaire et n'assume aucune responsabilité au titre de la transaction ou du produit, sous réserve de sa responsabilité pour faute propre dans le fonctionnement de la Plateforme.

Pour une rencontre en personne, il est recommandé de tester l'appareil, de vérifier l'absence de blocage iCloud/FRP, de contrôler l'IMEI et de ne régler le prix qu'après ces vérifications.

La Plateforme, ses marques, logos, interfaces, bases de données et logiciels demeurent la propriété exclusive de Damji ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Vous conservez vos droits sur le contenu que vous publiez (photos, descriptions, textes). Vous concédez à Damji une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée nécessaire au service, l'autorisant à héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ce contenu aux fins d'exploitation et de promotion de la Plateforme.

Garantie de l'Utilisateur. Vous garantissez Damji, ses dirigeants, préposés et prestataires contre toute réclamation, action ou condamnation, ainsi que contre les dommages, frais et dépenses raisonnablement justifiés, y compris les frais de défense, résultant d'un manquement de votre part aux présentes, d'une violation de la loi ou des droits d'un tiers, ou du caractère inexact, trompeur ou illicite des informations et contenus que vous fournissez. Cette garantie s'entend dans la limite des conséquences directes de votre fait et sans préjudice des droits d'ordre public reconnus au consommateur.

Protection de la base de données et des systèmes. La base de données des annonces, du catalogue et des contenus de la Plateforme — en ce compris leur structure, leur sélection et leur agencement — est protégée ; Damji, en sa qualité de producteur de la base de données au sens de la loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, interdit l'extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, de son contenu, ainsi que l'extraction répétée et systématique de parties non substantielles excédant un usage normal. Sont notamment interdits, en dehors de l'usage normal du service : l'extraction automatisée de données (scraping), l'aspiration, l'indexation, la copie massive, l'accès par des moyens automatisés non autorisés, le contournement des mesures techniques de protection, ainsi que la décompilation ou l'ingénierie inverse des logiciels de la Plateforme, hors les seuls cas d'interopérabilité impérativement autorisés par la loi.

Le traitement de vos données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et précise notamment le responsable du traitement, les finalités, les bases légales (exécution du contrat, consentement, obligation légale, intérêt légitime), les destinataires, les durées de conservation et vos droits.

Damji traite vos données conformément à la Loi 09-08 et aux exigences de la CNDP. Certains traitements (hébergement cloud, fournisseurs d'intelligence artificielle recevant du texte de chat dont les coordonnées sont préalablement retirées) peuvent impliquer un transfert international de données, encadré conformément aux articles 43 et 44 de la Loi 09-08.

Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'opposition pour motif légitime et de suppression, ainsi que du droit de retirer votre consentement, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité (demande à support@damjitech.com).

Damji n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance a priori des contenus publiés par les Utilisateurs.

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à support@damjitech.com. Un signalement valable indique l'identité du signalant, l'annonce ou le contenu visé et le motif d'illicéité. Après examen, Damji retire ou rend inaccessible promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

Damji peut, à des fins de sécurité et de lutte contre la fraude, mettre en œuvre des mesures de modération, signaler des contenus, et restreindre la visibilité ou l'accès à un contenu, dans le respect des présentes CGU.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis l'application, sous réserve des transactions en cours et des obligations de conservation imposées par la loi.

Damji peut suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme, retirer une annonce ou prendre toute mesure proportionnée en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, d'activité illicite ou de risque pour la sécurité des Utilisateurs.

Les mesures prises par Damji sont proportionnées au manquement constaté. Elles ne donnent pas lieu à des pénalités disproportionnées ou non réciproques à la charge de l'Utilisateur et ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.

Damji n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard de ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou cas fortuit au sens des articles 268 et 269 du DOC, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Sont notamment visés les catastrophes naturelles, les défaillances majeures d'infrastructure ou des réseaux, les pannes généralisées d'hébergement et le fait du prince, dès lors qu'aucune faute préalable de Damji n'a rendu cet événement possible ou ne l'a aggravé.

Damji peut modifier les présentes CGU pour un motif légitime, notamment l'évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable.

Les modifications substantielles requièrent une nouvelle acceptation avant la poursuite de l'utilisation. Damji conserve l'historique des versions et des dates d'acceptation. La version applicable à un litige est celle que vous avez acceptée à la date de l'opération concernée.

Vous pouvez refuser les nouvelles conditions ; dans ce cas, vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme et fermer votre compte.

Si une stipulation des présentes était jugée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. La stipulation concernée serait, dans la mesure du possible, interprétée de manière à produire l'effet utile recherché dans le respect de la loi.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Les tribunaux marocains sont compétents, en principe ceux du siège de Damji, sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur de la loi 31-08, notamment la faculté pour le consommateur de saisir la juridiction de son domicile, qui priment.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme : support@damjitech.com. Éditeur : Damji.

Damji peut librement céder ou transférer les présentes CGU, ainsi que l'ensemble de ses droits et obligations, à toute entité de son groupe ou à un tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation, d'un apport ou d'une cession de tout ou partie de son activité, sans que cette cession ne diminue les droits que vous tenez de la loi. L'Utilisateur ne peut céder ni transférer ses droits et obligations au titre des présentes, ni son compte, sans l'accord écrit préalable de Damji.

Damji détermine librement l'organisation, les fonctionnalités, l'ergonomie ainsi que les critères de classement, de mise en avant et de visibilité des annonces au sein de la Plateforme ; aucune position, visibilité, audience ou vente n'est garantie au Vendeur. La Plateforme est fournie dans l'état et selon sa disponibilité, dans le cadre d'une obligation de moyens : Damji ne garantit pas un fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt d'erreur et peut faire évoluer, restreindre, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour maintenance, sécurité ou motif technique ou réglementaire, sans que cela n'ouvre droit à indemnité. Les fonctionnalités fournies à titre gratuit peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment, sans que l'Utilisateur ne puisse se prévaloir d'un droit acquis à leur maintien. La présente clause ne limite pas la responsabilité de Damji en cas de faute lourde ou de dol, ni en cas de dommage corporel, ni les droits impératifs du consommateur.

Damji propose des services payants optionnels, notamment des formules d'abonnement (offres Pro / Boutique) et des options de mise en avant d'annonces. Leur souscription est facultative et n'est jamais nécessaire pour créer un compte, publier une annonce ou effectuer une transaction. Le prix, la durée, le contenu, la périodicité de facturation et, le cas échéant, les modalités de reconduction sont affichés en clair avant toute souscription, qui suppose votre confirmation expresse. Au lancement, ces services sont proposés à titre gratuit ; toute tarification future vous sera indiquée avant souscription et ne prendra effet que pour l'avenir. Lorsqu'un abonnement est reconductible, vous pouvez le résilier à tout moment depuis l'application ; la résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée, sans reconduction ultérieure. La souscription à un service payant ne confère aucun sceau, aucune Vérification Damji, aucun badge de confiance ni aucune garantie de résultat commercial : le badge Vérifié par Damji et le statut de boutique vérifiée résultent exclusivement des contrôles décrits aux articles 7 et 8 et ne peuvent en aucun cas être acquis par le paiement. Le consommateur conserve les droits d'information et, le cas échéant, de rétractation prévus par la loi 31-08.

Damji peut accorder des avantages commerciaux tels que des crédits de mise en avant, des crédits de reprise ou des récompenses de parrainage, dans les conditions indiquées dans l'application au moment de leur attribution. Ces avantages constituent de simples facilités commerciales, personnelles et incessibles. Ils ne constituent ni de la monnaie électronique, ni un dépôt de fonds, ni un moyen de paiement au sens de la loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés : ils ne sont ni convertibles en espèces, ni remboursables, ni transférables, et ne peuvent donner lieu à aucun retrait en numéraire, sauf disposition légale impérative contraire. Le crédit de reprise ne peut être utilisé qu'en déduction du prix d'un achat éligible sur la Plateforme. Sauf indication contraire, ces avantages peuvent être assortis d'une durée de validité à l'expiration de laquelle ils deviennent caducs. Damji peut suspendre, retirer ou annuler tout avantage obtenu par fraude, abus, création de comptes multiples ou manipulation du parrainage, sans préjudice de ses autres droits.

À l'issue d'une transaction, la Plateforme permet aux Utilisateurs de publier des avis et des évaluations. Ces avis expriment l'opinion personnelle de leur auteur, qui en demeure seul responsable ; ils ne constituent pas une prise de position de Damji. En publiant un avis, l'Utilisateur garantit sa sincérité et son caractère non injurieux, non diffamatoire et non trompeur, et concède à Damji la licence prévue à l'article 16 aux seules fins d'affichage sur la Plateforme. Les faux avis, la manipulation des évaluations et les avis obtenus en contrepartie d'un avantage sont interdits. Damji héberge ces avis sans obligation générale de surveillance a priori ; elle peut, dans les conditions de l'article 18, modérer ou retirer promptement un avis manifestement illicite porté à sa connaissance. La personne évaluée dispose d'un droit de réponse dans les conditions prévues par l'application.

Toute réclamation relative à une commande, à un paiement ou à l'utilisation de la Plateforme peut être adressée depuis l'espace de la commande concernée ou à support@damjitech.com. Damji accuse réception de la réclamation et s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable. Les parties privilégient la résolution amiable de tout différend ; avant toute action contentieuse, l'Utilisateur est invité à saisir le support de Damji afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur conserve la faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou de se faire assister par une association de protection du consommateur reconnue au sens de la loi 31-08. Le recours au règlement amiable est facultatif ; il ne prive l'Utilisateur d'aucun droit d'agir en justice ni des règles d'ordre public protectrices du consommateur.

Chaque Utilisateur est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts, taxes et cotisations éventuellement dus au titre de son activité sur la Plateforme, conformément à la législation fiscale marocaine. Damji n'agit pas comme conseil fiscal des Utilisateurs et ne saurait être tenue responsable de leurs manquements en la matière. Lorsque la loi le lui impose, notamment au titre du Code général des impôts, Damji peut être tenue de collecter, de déclarer ou de communiquer aux autorités compétentes certaines informations relatives aux transactions réalisées par son intermédiaire ; elle met en œuvre ces obligations dans le respect de la Politique de confidentialité.

Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les conditions particulières affichées au moment de chaque opération expriment l'intégralité de l'accord entre vous et Damji sur leur objet, sans préjudice de l'information précontractuelle légale et des documents contractuels propres à chaque transaction. Sauf disposition impérative contraire, les notifications de Damji vous sont valablement adressées par voie électronique (notification dans l'application, message à l'adresse e-mail ou au numéro associés à votre compte) et sont réputées reçues à la date de leur envoi ou de leur mise à disposition ; il vous appartient de tenir ces coordonnées à jour.